l'amendement n° 1205 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
En clair
Cet amendement proposait de ne pas supprimer la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, qui peut être saisie par des députés, sénateurs, associations ou syndicats pour protéger les lanceurs d'alerte. Son rejet signifie que cette commission sera bien supprimée dans le cadre du projet de loi, ce qui limite les moyens de contrôle et de signalement dans ces domaines.
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