l'amendement n° 1967 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Voir les 446 votes de ce dossier
En clair
L'amendement maintient l'existence du Comité ministériel de transaction (CMT), qui sécurise les transactions financières importantes pour les ministères. Concrètement, cela évite une suppression qui aurait complexifié les procédures sans améliorer l'efficacité des analyses juridiques et financières. Les ordonnateurs (responsables ministériels) conservent ainsi une protection contre les risques de responsabilité personnelle en suivant les avis du CMT.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à rétablir les comités ministériels de transaction. Le gouvernement est attaché à la procédure consultative, qui contribue à sécuriser sur le plan juridique et financier le recours à la transaction, mode alternatif de règlement des différends. En sécurisant les transactions, ces comités encouragent à y recourir.Prenons l’exemple du ministère des armées. Le comité s’y est réuni près de dix-sept fois au cours de la période 2021-2023. Ce n’est pas un comité Théodule ; au contraire, il est f…