l'amendement n° 1967 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

L'amendement maintient le Comité ministériel de transaction (CMT), qui sécurise les transactions financières importantes des ministères en limitant la responsabilité personnelle des ordonnateurs (hors responsabilité pénale) lorsqu'ils suivent son avis. Sans ce dispositif, les transactions deviendraient plus complexes à gérer, car chaque ministère devrait traiter seul des litiges coûteux. Concrètement, cela évite une charge administrative accrue et préserve un cadre juridique protecteur pour les responsables publics.