l'amendement n° 656 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer des alinéas de l'article premier du projet de loi, qui concernaient l'abrogation de la "Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs". Son rejet signifie que cette commission est maintenue, ce qui garantit la protection des artistes contre les contrats déséquilibrés et assure leur rémunération équitable dans l'industrie du spectacle.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à rétablir la commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs d’œuvres audiovisuelles, que le projet de loi prévoit de supprimer, là encore sans avoir consulté les acteurs. Cette commission fixe par exemple les rémunérations minimales des artistes en l’absence d’accords collectifs. Elle joue un rôle de médiation entre les artistes et les producteurs, par exemple quand il y a un conflit autour de l’exploitation d’œuvres audiovisuelles. Elle assure la sécurité des contrat…