l'amendement n° 1197 de Mme Belluco à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
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En clair
L'amendement n°1197 proposait de supprimer l'alinéa 45 de l'article premier du projet de loi, qui concernait l'abrogation de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires. Son rejet signifie que cette commission reste en place, maintenant son rôle d'évaluation dans ce domaine.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons une deuxième chance de maintenir cette commission, crée en 2006. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.) Le financement des charges nucléaires de long terme ne se limite pas au démantèlement mais comprend aussi le stockage des déchets radioactifs et la gestion des combustibles usés. Le financement de ces charges relève de la responsabilité directe de tout exploitant d’installations nucléaires de base, notamment les centrales. La Commission ne contrôle pas directement la manière d…