le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°2640 ajoute une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour une partie de l'amendement n°148, qui supprime plusieurs articles et commissions liées aux postes et aux transports. Concrètement, cela signifie que les modifications prévues (comme l'abrogation de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du code de la recherche ou du titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports) ne prendront effet qu'à cette date.