le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

En clair

Le sous-amendement adopté repousse au 1er janvier 2026 l'entrée en vigueur de l'abrogation des articles L. 1512-19 et L. 1512-20 du code des transports, prévus dans l'amendement initial. Concrètement, ces deux articles continueront donc à s'appliquer jusqu'à cette date, sans modification.