le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Name: Scrutin n°1336 — le sous-amendement n° 2640 de M. Naegelen à l'amendement n° 148 de M. Taupiac à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Start: 2025-04-10T00:00:00.000Z
End: 2025-04-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement qui précise la date d'entrée en vigueur d'une mesure du projet de loi de simplification de la vie économique. Cette mesure, qui concerne des dispositions européennes, ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2026. Cela permet aux entreprises et aux administrations de se préparer en amont à cette nouvelle règle.

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