l'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
PromulguéLoi n°2025-444143 amendements
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En clair
Cet amendement repousse la date d'application de la loi de 2026 à 2032, reportant ainsi l'entrée en vigueur du nouveau mode de scrutin pour les élections municipales. Concrètement, les communes de moins de 1 000 habitants continueront à voter selon l'ancien système jusqu'en 2032, évitant une réforme trop proche des prochaines élections.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ils visent à reporter l’entrée en vigueur de la réforme après les prochaines élections municipales, au nom d’un principe républicain simple que nous partageons tous : on ne modifie pas les règles du jeu à moins d’un an d’un scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)