l'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement repousse la date d'application de la loi à 2032 au lieu du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Concrètement, cela signifie que les communes de moins de 1 000 habitants continueront à utiliser le scrutin actuel (majoritaire) jusqu'en 2032, sans passer au scrutin de liste.