l'amendement de suppression n° 26 de M. Nury à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

En clair

L'amendement n°26 proposait de supprimer entièrement la proposition de loi, y compris son article 5 qui fixe les dates d'application des nouvelles règles électorales municipales. Son rejet signifie que la loi reste en vigueur telle qu'elle a été adoptée, et que ses dispositions entreront en application selon les délais prévus par l'article 5.