l'amendement de suppression n° 26 de M. Nury à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer entièrement la proposition de loi, y compris son article 5 qui fixe les modalités d'application de la loi. Si cet amendement avait été adopté, la loi n'aurait donc pas pu entrer en vigueur, et les règles sur le mode de scrutin municipal n'auraient pas été modifiées. Il a finalement été rejeté par les députés.