l'amendement de suppression n° 25 de M. Nury à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
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En clair
L'amendement n°25 proposait de supprimer entièrement la proposition de loi, mais il a été rejeté par les députés. L'article 3 bis, qui n'a pas été modifié, vise à adapter temporairement le mode de remplacement des conseillers municipaux dans les communes nouvelles créées après une fusion. Concrètement, il permet à un candidat non élu sur une liste de remplacer un conseiller municipal élu dans une ancienne commune, si ce dernier quitte son poste.
Résumé généré par IADéfendu en séance
L’Orne compte des communes nouvelles sur son territoire depuis de nombreuses années et est ainsi confrontée aux problématiques précédemment soulignées par nos collègues.Je crains toutefois que cet article ne vienne créer de nouvelles difficultés. Nous n’avons jusqu’à présent parlé que des communes nouvelles agrégeant de nombreuses communes déléguées. Pourtant, on compte également des communes nouvelles constituées de deux ou trois petites communes rurales. Les élus de ces dernières avaient déjà …