l'amendement de suppression n° 24 de M. Nury à l'article 3 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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En clair
L'amendement n°24 proposait de supprimer entièrement l'article 3, qui modifie les règles sur la composition et le fonctionnement des conseils municipaux. Concrètement, cet article prévoyait notamment d'ajuster le nombre minimum de conseillers municipaux selon la taille des communes et de clarifier les modalités d'élection des délégués. Son rejet signifie que ces modifications restent en vigueur pour les élections municipales.
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