l'amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°22 de M. Nury, qui proposait de supprimer l'article 1er bis A de la proposition de loi sur l'harmonisation du scrutin municipal. Cet article reste donc en vigueur pour la suite des débats. La proposition de loi continue son parcours législatif sans modification sur ce point précis.
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