l'amendement de suppression n° 22 de M. Nury à l'article 1er bis A de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
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En clair
L'amendement n°22 proposait de supprimer l'article 1er bis A du texte, qui autorise le gouvernement à étendre par ordonnance les règles de la loi sur les élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Son rejet signifie que cet article reste en vigueur, permettant au gouvernement de préparer ces adaptations législatives pour ces territoires. Concrètement, cela maintient la possibilité d'appliquer ces règles électorales dans ces régions, sous réserve d'une ratification ultérieure par le Parlement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Ce texte démontre, une fois de plus, que ceux qui décident ici, à Paris, sont à contretemps, et c’est regrettable. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Est-ce vraiment une priorité dans notre pays, est-ce vraiment une urgence de changer le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants à onze mois des élections municipales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.) Ceux qui veulent faire prospérer ce texte sont en total décalage avec la demande exprimée sur le terrain …