l'amendement n° 33 de M. Dragon à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

En clair

L'amendement n°33 proposait de supprimer des règles sur la déclaration des candidatures pour les communes de moins de 1000 habitants, afin de faciliter leur organisation électorale. Son rejet signifie que ces règles restent en vigueur, imposant notamment des contraintes de parité et de déclaration pour ces petites communes rurales. Concrètement, cela pourrait rendre plus difficile la formation des listes électorales dans ces territoires où les volontaires sont rares.