l'amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal
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En clair
Cet amendement proposait de modifier le seuil actuel de 1 000 habitants à 500 habitants pour conserver le scrutin majoritaire dans les petites communes, au lieu d’appliquer le scrutin proportionnel avec prime majoritaire prévu par la proposition de loi. Concrètement, cela aurait maintenu le système électoral actuel pour les communes de moins de 500 habitants, sans les aménagements complexes prévus pour les autres.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants, soit une commune sur deux. Il s’agit ainsi de procéder progressivement, sachant que dans les très petites communes il est très difficile de constituer une liste, qu’elle soit ou non paritaire. Au reste, leurs conseils municipaux sont déjà souvent paritaires et il n’est pas nécessaire que la loi le prévoie. Dans le Jura, par exemple, 40 % de femmes siègent dans lesdits conseils. Il fa…