l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Name: Scrutin n°1254 — l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Start: 2025-04-03T00:00:00.000Z
End: 2025-04-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet article modifie le code pénal en supprimant une exception qui permettait, en cas de récidive légale, d'éviter l'emprisonnement ferme pour des peines d'un an ou moins. Concrètement, cela signifie que les peines d'emprisonnement ferme de moins d'un an devront être exécutées, même en cas de récidive, sans possibilité d'aménagement. L'impact direct concerne les condamnés qui ne pourront plus bénéficier de cette exception pour des peines courtes.

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