l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 4 du texte, qui modifiait le code pénal en retirant la possibilité d'aménager des peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an en cas de récidive légale. Concrètement, cela aurait aligné les règles sur les peines fractionnables, mais cette modification n'a pas été adoptée par l'Assemblée nationale.