l'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article de la loi visant à mieux faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme. Cet article concernait l'adaptation des règles d'aménagement des peines en fonction de leur durée. Le rejet de cet amendement signifie que le texte initial de la loi reste en l'état, ce qui pourrait conduire à une application plus stricte des peines d'emprisonnement, notamment pour les peines de moins de deux ans.