l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Name: Scrutin n°1251 — l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Start: 2025-04-03T00:00:00.000Z
End: 2025-04-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet article permet aux juges de remplacer une peine de prison ferme de deux ans ou moins par des alternatives comme le bracelet électronique, la semi-liberté ou un placement à l’extérieur, si le condamné a un travail, suit une formation, s’occupe de sa famille, suit un traitement médical ou s’engage dans un projet de réinsertion. Cela vise à éviter l’incarcération pour des peines courtes tout en maintenant un contrôle sur le condamné. L’impact concret est une réduction possible du nombre de détenus pour des peines légères, avec un suivi renforcé dans la société.

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