l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet article modifie les règles sur l'aménagement des peines d'emprisonnement en France. Désormais, si un juge condamne à deux ans de prison ou moins, il peut choisir d'appliquer une peine alternative (comme un bracelet électronique ou un travail d'intérêt général) au lieu d'une incarcération directe. Cela vise à réduire le nombre de personnes incarcérées pour des peines courtes, sans changer les peines maximales encourues.

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Par groupe politique

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