l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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En clair
L'amendement de suppression n°7 proposait d'annuler l'article premier du texte, qui modifie les règles sur l'aménagement des peines d'emprisonnement de deux ans ou moins. Concrètement, cet article permet aux juges de rendre automatiques certains aménagements (comme le bracelet électronique) pour ces peines courtes, au lieu de les laisser facultatifs. Le rejet de cet amendement signifie que ces nouvelles règles sur les aménagements de peines courtes entreront en vigueur si le texte est adopté.
Résumé généré par IADéfendu en séance
On pourrait se croire le 1er avril – malheureusement, ce n’est pas le cas. Cette proposition de loi n’est pas une blague. Pourtant, quand vous dites, monsieur le rapporteur, dans votre présentation du texte, que vous voulez lutter contre la surpopulation carcérale et que le texte vise à individualiser la peine, on a du mal à se retenir de rire ! Dans la même niche, vous présentez une proposition de loi visant à restaurer des peines planchers et vous voulez nous faire croire que vous souhaitez in…