l'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'amendement de suppression n°7 proposait d'annuler l'article premier du texte, qui modifie les règles sur l'aménagement des peines d'emprisonnement de deux ans ou moins. Concrètement, cet article permet aux juges de rendre automatiques certains aménagements (comme le bracelet électronique) pour ces peines courtes, au lieu de les laisser facultatifs. Le rejet de cet amendement signifie que ces nouvelles règles sur les aménagements de peines courtes entreront en vigueur si le texte est adopté.

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