l'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer un alinéa de l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, qui concernait la rédaction d'un contrat entre une autorité de gestion et une association de sécurité civile. Son rejet signifie que cette modification n'a pas été adoptée, et que l'article reste inchangé dans sa version actuelle. Concrètement, cela maintient le cadre existant pour les contrats d'engagement des réservistes communaux.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il suit la même logique que celle qui a conduit à la suppression de l’article 1er B. Les raisons de fond ont déjà été suffisamment discutées, mais l’alinéa 3 de l’article 1er présente également un problème de forme. En effet, cet alinéa introduit, à l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, qui traite du contrat d’engagement individuel liant le réserviste et l’autorité de gestion, la possibilité pour celle-ci de conclure le contrat avec une association agréée de sécurité civile. Dans…