l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

Name: Scrutin n°1203 — l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).
Start: 2025-04-02T00:00:00.000Z
End: 2025-04-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

PromulguéLoi n°2025-391618 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi qui adapte plusieurs domaines du droit français au droit européen, notamment en santé, environnement, énergie et transport. Ce texte, issu d'un accord entre les deux chambres (commission mixte paritaire), doit encore être soumis à une ultime lecture pour être définitivement adopté. Une fois promulgué, il intégrera ces règles européennes dans le droit français.

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