l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une évaluation spécifique sur les violences sexuelles conjugales au rapport déjà prévu par l’article 3, en demandant une analyse distincte des effets de la nouvelle définition pénale sur ces cas particuliers. Concrètement, cela aurait permis de mieux mesurer l’impact des changements législatifs sur la prise en charge des victimes dans un contexte où les preuves sont souvent plus difficiles à établir. L’amendement a été rejeté, donc cette évaluation ciblée ne sera pas réalisée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous demandons que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi – qui, je l’espère, va être adoptée –, le gouvernement remette au parlement un rapport évaluant ses effets sur le traitement des violences commises dans le cadre conjugal. Cela me paraît essentiel, car l’un des objectifs de cette loi est aussi de mettre fin à certains préjugés et stéréotypes relatifs aux violences sexuelles, notamment à l’idée qu’elles seraient commises par des inconnus, alors que dans neuf…