l'amendement n° 15 de Mme Legrain après l'article 3 de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PromulguéLoi n°2025-105791 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une évaluation spécifique sur les violences sexuelles conjugales au rapport déjà prévu par l’article 3, en demandant une analyse distincte des effets de la nouvelle définition pénale sur ces cas particuliers. Concrètement, cela aurait permis de mieux mesurer l’impact des changements législatifs sur la prise en charge des victimes dans un contexte où les preuves sont souvent plus difficiles à établir. L’amendement a été rejeté, donc cette évaluation ciblée ne sera pas réalisée.
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