Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

La proposition de loi vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en France en remplaçant la notion d'"atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise" par celle d'"acte sexuel non consenti". Concrètement, cela signifie qu’un acte sexuel sans consentement explicite pourra désormais être considéré comme un viol ou une agression sexuelle, même en l’absence de violence physique. La loi précise que le consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et ne peut être déduit du silence ou de l’absence de réaction de la victime. Ce texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025, puis modifié par le Sénat le 18 juin 2025. Après un accord en commission mixte paritaire le 21 octobre 2025, il a été définitivement adopté par les deux chambres les 23 et 29 octobre 2025 avant d’être promulgué le 6 novembre 2025. Le Rassemblement National [extrême droite] s’est opposé à l’ensemble du texte, votant contre à chaque étape, y compris en première lecture à l’Assemblée nationale. Ensemble pour la République [centre] et La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] ont systématiquement soutenu le texte, tant sur l’ensemble que sur les articles clés. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont majoritairement voté pour, avec quelques abstentions et oppositions ponctuelles. Les Écologistes et Social [gauche] ont voté en bloc pour, sans opposition ni abstention. Horizons & Indépendants [centre droit] et Les Démocrates [centre] ont également soutenu le texte sans réserve. La Droite Républicaine [droite] a voté pour, avec quelques abstentions. L’Union des droites pour la République [droite] s’est opposée au texte, tandis que Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] l’a soutenu. La Gauche Démocrate et Républicaine [extrême gauche] s’est abstenue en bloc sur l’ensemble du texte, sans opposition ni soutien. Aucun groupe n’a montré de divergence entre son vote sur l’ensemble du texte et ses votes sur les articles fournis.