sur l'amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 du projet de loi relatif à la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement qui modifie les règles d'indemnisation en cas de sinistre lié aux catastrophes naturelles. Désormais, une indemnité peut dépasser la valeur du bien assuré uniquement si le contrat d'assurance le prévoit explicitement. Cette mesure vise à éviter des déséquilibres financiers dans le régime des catastrophes naturelles.