l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter que le consentement à un acte sexuel ne peut exister si la personne est en situation de vulnérabilité ou de dépendance exploitée par l'auteur. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des victimes dont la capacité à consentir est altérée par des circonstances comme un abus de pouvoir ou une relation de domination.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à affirmer qu’il ne peut pas y avoir de consentement si l’acte à caractère sexuel « résulte de l’exploitation par l’auteur d’un état ou d’une situation de vulnérabilité ou de dépendance apparente, connue ou organisée par lui. » Le Conseil d’État l’a lui-même souligné dans son avis consultatif, tout en retirant ce passage qui était initialement prévu par les rapporteures : la contrainte peut être « directe ou indirecte, matérielle ou psychologique, reposant sur des abus divers d’autorité,…