l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter à la définition du viol et des agressions sexuelles le cas où le consentement résulterait de l'exploitation d'une vulnérabilité ou dépendance. Cela signifie que la loi ne reconnaîtra pas explicitement ces situations comme des violences sexuelles, ce qui peut compliquer la poursuite de tels actes. Les victimes dans ces cas précis pourraient donc avoir plus de difficultés à faire valoir leurs droits.
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