l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

PromulguéLoi n°2025-105791 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter que le consentement à un acte sexuel ne peut exister si la personne est en situation de vulnérabilité ou de dépendance exploitée par l'auteur. Concrètement, cela aurait renforcé la protection des victimes dont la capacité à consentir est altérée par des circonstances comme un abus de pouvoir ou une relation de domination.

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