l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1185 — l'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-27T00:00:00.000Z
End: 2025-03-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 23 bis crée deux nouvelles infractions pénales : s’introduire sans motif légitime dans un établissement pénitentiaire est puni de 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende, tandis que pénétrer ou escalader l’enceinte est puni d’1 an de prison et 15 000 euros d’amende. Ces mesures visent à renforcer la sécurité des prisons en sanctionnant plus sévèrement les intrusions non autorisées. Elles s’appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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