l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1184 — l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-27T00:00:00.000Z
End: 2025-03-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

Voir les 153 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 22 renforce les contrôles administratifs pour certains emplois publics et privés exposés à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée, avec des enquêtes obligatoires avant embauche et renouvelées au moins tous les trois ans. Il impose aussi des mesures de sûreté supplémentaires dans les ports, comme des inspections renforcées ou l’accès aux images de vidéosurveillance pour prévenir les trafics de stupéfiants. Ces dispositions visent à sécuriser les secteurs sensibles, mais ne concernent pas directement les citoyens dans leur vie quotidienne.

Résumé généré par IA