l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

En clair

L'amendement n°959 modifie l'article 22 en déplaçant une disposition sur les ports du code des transports vers un article plus adapté, le L. 5332-8, qui concerne spécifiquement la sûreté des ports. Concrètement, cela permet de mieux cibler les navires liés au narcotrafic sans risquer de pénaliser injustement des compagnies maritimes innocentes. L'autorité administrative pourra ainsi interdire ou restreindre l'accès aux ports pour des raisons de sûreté ou de prévention d'infractions liées au trafic de stupéfiants.