l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1172 — l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-24T00:00:00.000Z
End: 2025-03-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°610 supprime l'obligation d'enquêtes administratives de sécurité systématiques avant le recrutement ou l'affectation dans certains services publics exposés aux risques de criminalité organisée. Concrètement, cela signifie que ces enquêtes resteront possibles mais ne seront plus obligatoires dans tous les cas, laissant plus de flexibilité aux administrations concernées.

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