l'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement n°610 supprime l'obligation d'enquêtes administratives de sécurité systématiques avant le recrutement ou l'affectation dans certains services publics exposés aux risques de criminalité organisée. Concrètement, cela signifie que ces enquêtes resteront possibles mais ne seront plus obligatoires dans tous les cas, laissant plus de flexibilité aux administrations concernées.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je défends l’amendement de mon collègue Olivier Falorni, qui tend à supprimer les alinéas 6 et 7 de l’article 22. En effet, l’alinéa 5 prévoit déjà la possibilité de réaliser des enquêtes administratives de sécurité pour « les emplois publics et privés exposant leurs titulaires à des risques de corruption ou de menaces liées à la criminalité organisée ». De plus, leur caractère obligatoire est d’ores et déjà prévu dans les cas qui le justifient, notamment pour l’accès à certaines zones des insta…