l'amendement n° 769 de M. Huyghe et les amendements identiques suivants à l'article 15 ter (supprimé) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Les députés ont adopté un amendement qui rétablit la possibilité d'activer à distance des appareils fixes (comme des caméras) pour enquêter sur des infractions graves liées au narcotrafic ou au blanchiment d'argent, avec des garanties supplémentaires. Cette mesure, qui s'inscrit dans une proposition de loi sur la lutte contre le narcotrafic, doit maintenant être examinée par le Sénat avant de devenir éventuellement une loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à rétablir l’article 15 ter, supprimé par inadvertance en commission des lois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet article tend à permettre l’activation à distance des appareils fixes domotiques, des appareils fixes connectés et des appareils embarqués des véhicules. Il est précisé que « cette opération est autorisée par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, ou par le juge d’instruction, après avis du procureur de la Rép…