sur le sous-amendement n° II-2334, présenté par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° II-2086, présenté par le Gouvernement, sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement qui ajuste à la baisse les crédits prévus pour les remboursements et dégrèvements de l'impôt sur les sociétés en 2026, passant de 17,7 à 15,8 milliards d'euros. Ce vote corrige une estimation jugée trop optimiste après la suppression par le Sénat de la surtaxe sur les sociétés. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat pour une éventuelle adoption définitive dans le cadre de la loi de finances 2026.