sur le sous-amendement n° II-2334, présenté par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n° II-2086, présenté par le Gouvernement, sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement qui réduit les crédits prévus pour les remboursements d'impôt sur les sociétés en 2026, les ramenant à 15,8 milliards d'euros au lieu de 17,7 milliards. Cette décision vise à ajuster les prévisions budgétaires après la suppression de la surtaxe d'impôt sur les sociétés par le Sénat. Concrètement, cela signifie que l'État prévoit de rembourser moins d'entreprises en 2026, mais il pourra ajuster ce montant si nécessaire.