l'amendement de suppression n° 453 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements
Voir les 153 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article 13, qui crée une cour d’assises composée uniquement de magistrats professionnels pour juger les crimes en bande organisée ou d’association de malfaiteurs, sans jurés. Concrètement, cela aurait maintenu la participation de citoyens tirés au sort dans ces procès, comme c’est le cas actuellement pour les autres crimes. Le texte a été rejeté, donc cette cour d’assises spécialisée, sans jurés, est maintenue dans le projet de loi.
Résumé généré par IA