sur les amendements identiques n° II-29, présenté par M. Vincent Delahaye au nom de la commission des finances, et n° II-1413, présenté par Mme Florence Lassarade au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 78 du projet de loi de finances pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui étend le recours à l'accord préalable de l'assurance maladie pour la prise en charge de certaines prestations médicales non urgentes dans le cadre de l'aide médicale d'État (AME). Cela signifie que, au-delà des neuf premiers mois d'admission à l'AME, certaines prestations comme les actes de kinésithérapie, les appareils auditifs ou les prothèses dentaires devront être approuvées à l'avance par l'assurance maladie. Cet accord préalable permettra de mieux contrôler les dépenses tout en assurant que les soins nécessaires sont bien pris en charge.