sur les amendements identiques n° II-29, présenté par M. Vincent Delahaye au nom de la commission des finances, et n° II-1413, présenté par Mme Florence Lassarade au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 78 du projet de loi de finances pour 2026

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement qui modifie les règles de prise en charge des soins programmés non urgents pour les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État (AME). Désormais, un accord préalable de l’assurance maladie sera obligatoire en permanence pour ces soins, et non plus seulement pendant les neuf premiers mois d’admission à l’AME. La liste des actes concernés pourrait être élargie par décret, comme le recommandaient des rapports récents.