sur les amendements identiques n° II-29, présenté par M. Vincent Delahaye au nom de la commission des finances, et n° II-1413, présenté par Mme Florence Lassarade au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 78 du projet de loi de finances pour 2026

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui modifie les règles de prise en charge des soins non urgents pour les bénéficiaires de l’Aide médicale d’État (AME). Désormais, un accord préalable des caisses d’assurance maladie sera nécessaire en permanence pour certaines prestations programmées, et non plus seulement pendant les neuf premiers mois. Cette mesure doit encore être examinée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 avant d’entrer en vigueur.