l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Name: Scrutin n°1145 — l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Start: 2025-03-24T00:00:00.000Z
End: 2025-03-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article modifie les règles de calcul des peines pour les crimes ou délits liés au narcotrafic commis en même temps. Il prévoit que ces peines s’ajoutent sans limite de durée, sauf si la perpétuité est prononcée ou si un juge décide exceptionnellement de ne pas appliquer cette règle. En pratique, cela peut entraîner des condamnations plus lourdes pour les personnes reconnues coupables de plusieurs infractions liées au trafic de stupéfiants.

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