l'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Voir les 153 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 10 bis, qui crée une exception aux règles habituelles de plafonnement des peines pour les infractions liées à la criminalité organisée. Concrètement, cela aurait empêché les juges de cumuler des peines au-delà de 30 ans de prison pour ces crimes, sauf en cas de perpétuité déjà prononcée. Le rejet de cet amendement signifie que cette dérogation reste applicable dans le texte final.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le garde des sceaux citait tout à l’heure son fils de 4 ans : mon père de 70 ans a coutume de dire que nous ne sommes pas ici aux États-Unis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.) En effet, l’article 10 bis prévoit bel et bien de revenir sur le principe de non-cumul des peines, inhérent à notre droit pénal, car il rend la sanction claire et permet la réinsertion. Cette mesure dangereuse serait prise par la petite porte, sans étude d’impa…