l'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

L'amendement proposait de supprimer l'article 10 bis, qui crée une exception aux règles habituelles de plafonnement des peines pour les infractions liées à la criminalité organisée. Concrètement, cela aurait empêché les juges de cumuler des peines au-delà de 30 ans de prison pour ces crimes, sauf en cas de perpétuité déjà prononcée. Le rejet de cet amendement signifie que cette dérogation reste applicable dans le texte final.

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