l'amendement n° 29 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article permettant d'augmenter les peines pour certaines infractions liées au narcotrafic. Cela signifie que les peines pour ces infractions pourront être plus lourdes que prévu initialement. Cela pourrait avoir un impact sur les condamnations futures dans des affaires de criminalité organisée liée aux drogues.
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