sur les amendements identiques n° II-27, présenté par M. Vincent Delahaye au nom de la commission des finances, et n° II-1412, présenté par Mme Florence Lassarade au nom de la commission des affaires sociales, sur les crédits de la mission « Santé » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2026

En clair

Les députés ont adopté des amendements identiques qui prévoient de rendre permanent le système d'accord préalable de l'assurance maladie pour certaines prestations de santé non urgentes, et d'étendre cette liste en s'inspirant de recommandations européennes. Cela implique une réduction de 200 millions d'euros des crédits alloués à l'Aide médicale d'État (AME) pour 2026. Ces mesures doivent encore être examinées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 avant une éventuelle application.