l'amendement n° 191 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

L’amendement proposait de supprimer l’article 9, qui crée une nouvelle infraction d’"appartenance à une organisation criminelle" distincte de l’association de malfaiteurs. Ses auteurs craignaient que cette nouvelle notion, peu claire, ne crée des doublons juridiques ou ne soit censurée par le Conseil constitutionnel. Le rejet de l’amendement signifie que l’article 9 est maintenu dans le texte, et cette infraction spécifique reste donc définie et applicable.

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