l'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet amendement proposait que les biens immobiliers confisqués aux trafics illicites soient prioritairement utilisés pour des usages publics ou sociaux, plutôt que laissés à la discrétion de l'État. Concrètement, il visait à supprimer la possibilité de vendre ces biens et à les réserver systématiquement à des institutions comme la justice, la police ou des associations, sur le modèle italien. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette mesure lors de la première lecture de la proposition de loi.

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