l'amendement n° 189 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait que les biens immobiliers confisqués aux trafics illicites soient prioritairement utilisés pour des usages publics ou sociaux, plutôt que laissés à la discrétion de l'État. Concrètement, il visait à supprimer la possibilité de vendre ces biens et à les réserver systématiquement à des institutions comme la justice, la police ou des associations, sur le modèle italien. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette mesure lors de la première lecture de la proposition de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté, initialement proposé par Crim’halt et François Ruffin, vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens confisqués.L’État doit pouvoir démontrer aux citoyens que les gains du crime organisé leur sont rendus, que le crime organisé ne l’emporte pas sur la philosophie du bien commun et qu’on doit rendre ce qui a été pris.Cette mesure, qui existe depuis 2021 et a été élargie aux collectivités territoriales en 2023, ne porte mani…