l'amendement n° 246 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer une partie de l'article 3 qui obligeait le maire à être informé des fermetures administratives de commerces liés au narcotrafic dans sa commune. Si l'amendement avait été adopté, le maire n'aurait pas reçu cette information systématique, évitant ainsi une implication directe dans la lutte contre le trafic de stupéfiants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous souhaitons supprimer les dispositions qui ont été ajoutées dans cet article et qui prévoient l’information systématique des maires lorsque des personnes sont poursuivies pour trafic de stupéfiants.La séparation des pouvoirs est une bonne chose. C’est une bonne chose que le maire, qui représente d’abord et avant tout un exécutif local, ne soit pas informé de toutes les procédures judiciaires en cours dans le territoire de sa commune. Il existe déjà des cadres où l’autorité judiciaire, les ex…