l'amendement n° 228 rectifié de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 24 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer une mesure permettant à l'autorité administrative d'interdire à une personne de se rendre dans certains lieux liés au trafic de stupéfiants, une interdiction pouvant durer jusqu'à un mois. Sans cet amendement, cette disposition reste en vigueur, ce qui signifie que les préfets pourraient continuer à prononcer ces interdictions après avoir informé le procureur, en tenant compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée.

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