l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

L’article 8 bis prolonge jusqu’au 31 décembre 2028 une disposition permettant aux services de renseignement de conserver certaines données pour prévenir le terrorisme. Il supprime aussi une mention autorisant la collecte d’informations ou documents recueillis dans ce cadre. Cela signifie que les règles actuelles de conservation des données liées à la lutte antiterroriste restent en vigueur pour quelques années supplémentaires.

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