l'amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2028 d'une expérimentation sur les écoutes administratives, initialement prévue jusqu'au 31 juillet 2025. Les députés ont rejeté cette suppression, maintenant ainsi la prolongation de cette expérimentation sans en connaître les résultats ou les contrôles effectués. Concrètement, cela signifie que les règles actuelles sur les écoutes administratives continuent de s'appliquer dans leur version prolongée.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Lors de l’examen de cet article en commission, nous avons demandé à obtenir le rapport d’évaluation de l’expérimentation. Il ne s’agit pas des informations transmises à la DPR, nous avons eu ce débat, mais bien du rapport qui doit être remis au Parlement, ainsi que le prévoit la loi. On nous avait assuré que ce rapport nous serait transmis avant la séance publique. Cela n’a pas été le cas. Nous demandons donc la suppression de l’article.