l'amendement n° 214 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement n°214 proposait de supprimer une partie de l'article 23 quinquies qui encadre les restrictions d'accès aux cabines téléphoniques pour les détenus dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Concrètement, cela aurait garanti un accès plus large et moins encadré aux communications téléphoniques pour ces détenus, sans limitation stricte des horaires ou des modalités. Le rejet de cet amendement signifie que ces restrictions, prévoyant au moins deux heures d'accès par semaine, restent en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Le maintien du lien entre l’enfant et le parent est dans l’intérêt supérieur de l’enfant – nous sommes tous d’accord sur ce point.M. le garde des sceaux a insisté sur la sécurité, qui justifie d’après lui l’impossibilité d’accéder à une unité de vie familiale. Nous n’allons pas en plus limiter, voire interdire les communications téléphoniques ! Nous proposons donc d’autoriser les communications avec l’extérieur, sous contrôle et sous surveillance.