l'amendement n° 415 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de remplacer la décision d'affectation dans un quartier spécialisé, actuellement prise par le ministre de la Justice, par celle d'un juge (d'application des peines ou des libertés et de la détention). Concrètement, cela aurait transféré le pouvoir de décision d'un membre du gouvernement à un magistrat indépendant, pour plus de garanties juridiques selon ses auteurs.

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