l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement proposait de supprimer l'article 23 quinquies, qui crée des "quartiers de lutte contre la criminalité organisée" dans les prisons. Ces quartiers auraient imposé des mesures strictes comme des fouilles systématiques, l'interdiction des unités familiales et une durée d'affectation de 4 ans renouvelable, sous décision du ministre de la Justice. Les députés ont rejeté cette suppression, maintenant ainsi ces nouvelles dispositions dans le texte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous demandons, pour plusieurs raisons, la suppression de l’article 23 quinquies, qui vise à créer des quartiers de lutte contre la criminalité organisée.Premièrement, ce nouveau régime ne fait pas la différence entre les prévenus, qui bénéficient de la présomption d’innocence, et les condamnés. Il faut d’ailleurs faire attention : si les prévenus sont relaxés ou acquittés, l’État s’expose au risque de devoir verser une indemnisation.Deuxièmement, le dispositif altère le sens de la peine, puisqu…