l'amendement n° 129 de M. Taverne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

Voir les 153 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer un alinéa ajouté à l'article 2 du texte, qui créait un renvoi inutile à l'article 10-1 du code de procédure pénale. Concrètement, cela aurait évité une mention redondante sans impact juridique réel, puisque cet article s'applique déjà à toutes les procédures pénales. Le rejet signifie que cette modification reste en vigueur dans le texte final.

Résumé généré par IA