l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

PromulguéLoi n°2025-5321 676 amendements

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En clair

L'amendement n°219 proposait de supprimer une partie de l'article 2 qui étendait les compétences du procureur national anti-criminalité organisée (PNACO) aux mineurs impliqués dans des affaires de criminalité organisée. Son rejet signifie que le PNACO conserve cette compétence, ce qui implique que les mineurs pourraient être jugés par des juridictions parisiennes spécialisées, même si les faits ont été commis ailleurs en France.

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