l'amendement n° 219 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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En clair
L'amendement n°219 proposait de supprimer une partie de l'article 2 qui étendait les compétences du procureur national anti-criminalité organisée (PNACO) aux mineurs impliqués dans des affaires de criminalité organisée. Son rejet signifie que le PNACO conserve cette compétence, ce qui implique que les mineurs pourraient être jugés par des juridictions parisiennes spécialisées, même si les faits ont été commis ailleurs en France.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à supprimer l’alinéa 17 de l’article 2, qui prévoit la compétence concurrente du Pnaco en ce qui concerne les mineurs.Les débats que nous avons eus en commission n’ont pas été de nature à nous rassurer. Dans le compte rendu, il est écrit que vous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à recevoir Mme Regol – qui avait soulevé la question – pour travailler à une nouvelle rédaction en vue de la séance publique mais qu’en attendant, vous préfériez conserver l’article dans sa ver…