l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Voir les 21 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement augmente fortement les sanctions en cas de revente à perte en remplaçant l'amende fixe de 75 000 euros par une amende équivalente à 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise concernée lors de son dernier exercice clos. Concrètement, cela signifie que les entreprises pourraient désormais devoir payer une amende bien plus lourde, proportionnelle à leur taille, si elles vendent un produit à perte. L'amendement précise aussi que cette règle s'applique aux produits vendus sous marque de distributeur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous avons obtenu une avancée très importante tout à l’heure : un amendement affirmant la nécessité d’une échelle de sanctions appropriées en cas de non-respect par les acteurs de la grande distribution de l’obligation de transmission de leurs niveaux de marges nettes et brutes a été adopté. Le montant de la sanction a été fixé à 1 % du chiffre d’affaires réalisé par l’opérateur de la grande distribution ne respectant pas la loi.Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les sanctions …