l'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
PromulguéLoi n°2025-337112 amendements
Voir les 21 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement augmente fortement les sanctions en cas de revente à perte en remplaçant l'amende fixe de 75 000 euros par une amende équivalente à 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise concernée lors de son dernier exercice clos. Concrètement, cela signifie que les entreprises pourraient désormais devoir payer une amende bien plus lourde, proportionnelle à leur taille, si elles vendent un produit à perte. L'amendement précise aussi que cette règle s'applique aux produits vendus sous marque de distributeur.
Résumé généré par IA