Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Commissions saisies

• FondCommission des affaires économiquesAssemblée nationale
• FondCommission des affaires économiquesSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire en maintenant jusqu'en 2028 le dispositif de seuil de revente à perte majoré de 10 points (SRP+10) et l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires. Elle durcit les sanctions en cas de revente à perte, remplaçant les amendes fixes par des pénalités proportionnelles au chiffre d'affaires des entreprises. La loi impose aussi aux grandes entreprises de publier trimestriellement leurs marges brutes et nettes, afin d'améliorer la transparence dans la chaîne de valeur. Enfin, elle étend le SRP+10 aux produits vendus sous marque de distributeur, limitant ainsi leur vente à perte. La procédure législative s'est conclue par une adoption définitive le 14 avril 2025 après un accord en commission mixte paritaire. Le groupe Ensemble pour la République [centre] s'est montré très favorable au texte, votant pour à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les Socialistes et apparentés [centre gauche] ont également soutenu la loi, avec un vote unanime en sa faveur. La Droite Républicaine [droite] et Les Démocrates [centre] ont adopté une position très favorable, tout comme Horizons & Indépendants [centre droit] et LIOT [centre]. Le groupe GDR [extrême gauche] a voté très favorablement, tandis que l'UDDPLR [droite] s'est montré très favorable malgré quelques abstentions. À l'inverse, le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé au texte dans son ensemble, bien qu'il se soit abstenu sur l'article premier. La France insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a également voté contre la loi, mais a soutenu l'article premier. Le groupe Écologiste et Social [gauche] s'est majoritairement abstenu sur l'ensemble du texte, tout en votant pour l'article premier.