Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
En clair
RÉSUMÉ Ce dossier porte sur une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire français. Les mesures adoptées incluent la publication trimestrielle des marges des grandes entreprises de l'agroalimentaire et de la distribution par un observatoire spécialisé, ainsi qu'un rapport détaillé sur les marges des grandes surfaces produit par produit. La loi renforce aussi les sanctions contre la revente à perte, avec une amende désormais calculée à 1% du chiffre d'affaires annuel au lieu d'un montant fixe. En revanche, des propositions comme le plafonnement des marges de la grande distribution à 30% ou la suppression de certaines obligations de transparence ont été rejetées. Pour les citoyens, ces mesures pourraient améliorer la transparence des prix, stabiliser les revenus des agriculteurs et favoriser une meilleure répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire, sans pour autant encadrer directement les prix en magasin. --- POSITIONS Le groupe Socialistes et apparentés [centre gauche] s'est montré très favorable au texte, votant systématiquement pour tous les articles et amendements adoptés, y compris ceux renforçant la transparence et la régulation des marges. Le groupe Écologiste [gauche] a également soutenu massivement la proposition, avec une forte abstention sur certains votes, reflétant une approbation globale malgré des réserves ponctuelles. Le groupe Ensemble pour la République [centre] et le groupe Les Démocrates [centre] ont adopté une position très favorable, votant pour l'ensemble du texte et ses articles clés, tout en s'abstenant sur certains amendements. Le groupe Horizons [centre droit] et le groupe Union des Démocrates et Indépendants [centre] ont également affiché un soutien marqué, avec des votes quasi unanimes en faveur des mesures adoptées. À droite, le groupe Droite républicaine [droite] et le groupe Union des Démocrates et Populaires pour la Liberté [droite] ont voté très favorablement, sans opposition, mais avec des abstentions sur certains articles. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires [centre] a également soutenu le texte sans réserve. À l'extrême droite, le Rassemblement National [extrême droite] s'est opposé au texte, avec une majorité de votes contre, bien que certains amendements aient reçu son soutien. Le groupe La France Insoumise - Nouveau Front Populaire [gauche] a également voté très défavorablement, rejetant l'ensemble du texte et ses mesures, à l'exception de quelques amendements adoptés. Le groupe Gauche démocrate et républicaine [extrême gauche] a, quant à lui, voté très favorablement, aligné sur les positions de la gauche traditionnelle.
Résumé généré par IAvisant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Publiée au Journal officiel le 14 avril 2025
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
M. Potier
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.
Mme Thomin
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
M. Liégeon
Le sous-amendement vise à relever le seuil d'encadrement des promotions sur les produits DPH à 50%. L'objectif est d'atteindre un équilibre optimal qui profite aux consommateurs tout en établissant un taux de promotions raisonnable, ne portant pas préjudice à la viabilité économique des PME.
M. Ramos
Le présent sous-amendement vise à encadrer les promotions sur les DPH en fixant un plafond à 50% et non à 40% comme initialement proposé.
M. Ramos
Le présent sous-amendement vise à encadrer les promotions sur les DPH en fixant un plafond à 50% et non à 40%; comme initialement proposé.
M. Travert
M. Travert
M. Tavernier
Mme Ronceret
Cet amendement vise à prolonger l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) jusqu’au 15 avril 2028, afin de l’aligner sur le régime applicable au secteur alimentaire. L’encadrement actuel, instauré dans le cadre de la loi Descrozaille, a permis de protéger les entreprises, notamment les PME, lors des négociations commerciales avec les distributeurs. Il a également contribué à une baisse des prix en fond de rayon, garantissant ainsi le pouvoir d’achat des consommateurs. Prolonger cet encadrement jusqu’en 2028 permettrait de garantir une équité de traitement entre les secteurs DPH et alimentaire, tout en maintenant un cadre équilibré qui favorise une stabilité économique pour les entreprises concernées.
Mme Ronceret, Mme Le Peih, M. Rousset, Mme Marsaud, Mme Vidal, Mme Missoffe, Mme Dubré-Chirat, Mme Hoffman, M. Sertin, M. Terlier, Mme Piron, M. Frébault et Mme Bergantz
Cet amendement propose d'aligner la prolongation de l'encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH », sur celui des produits alimentaires, à savoir jusqu'au 15 avril 2028. Cette prolongation serait assortie d'une adaptation du seuil d'encadrement en valeur des promotions pour ces seuls produits du DPH. Celui-ci passerait de 34 % à 40 % du prix de vente au consommateur. Ainsi l'encadrement des promotions serait maintenu pour tous les produits, pour lesquels la préservation de la valeur de la matière première agricole n'est pas en jeu après le 15 avril 2026, afin d'éviter les effets de report et dans le même temps apporter un peu de souplesse dans les relations commerciales entre les entreprises et les distributeurs tout en maintenant un cadre protecteur.
Mme Brulebois
Le présent amendement permet d’ajuster le calendrier de l’expérimentation en cours qui vise l’encadrement des promotions sur les produits de grande consommation (PGC). Cette expérimentation a en effet été étendue aux produits droguerie, parfum et hygiène (DPH), avec la Loi Descrozaille et il conviendra d’en conserver l’esprit en évitant tout effet de bord tiré d’un calendrier différencié entre produits alimentaires et DPH. Revenir sur cet alignement de calendrier pour tous les PGC supposerait un retour en arrière avec une guerre des prix qui se déplacerait vers le non-alimentaire et des promotions atteignant parfois -70 %, voire -90 % comme entre 2019 et 2024. Ces rabais spectaculaires étaient financés par les industriels, ponctionnant leur trésorerie et amputant leurs capacités d’investissement et d’innovation. Les conséquences ont été particulièrement préjudiciables pour les PME de la filière fabriquant en France. Cette expérimentation ainsi étendue permettra d’élaborer les rapports d’évaluation des effets de l’encadrement prévus par le législateur au 1er octobre de chaque année. Ces bilans seront essentiels et les premiers mois confirment les effets positifs pour les PME qui produisent et innovent au cœur de nos territoires, mais aussi pour les consommateurs. L’encadrement des promotions a permis de financer des baisses de prix en fond de rayon : en 2024, le rayon DPH a enregistré une déflation totale de -2,5 %, offrant un gain de pouvoir d’achat de près de 300 millions d’euros. Le plafonnement à 34% des promotions sur le rayon DPH a permis au total en 2024 une baisse des prix sur ce segment de produits plus conséquente que la baisse observée sur l’ensemble des produits de grande consommation. En outre, les alternatives promotionnelles n’ont pas disparu : cagnottage, remises immédiates, programmes de fidélité et primes ont pris le relais, répondant aux attentes des consommateurs. Préserver cette mesure est essentiel pour la compétitivité des 4200 entreprises fabricant des produits du DPH, dont une écrasante majorité de PME et de TPE, répartis sur l’ensemble du territoire (82 % de PME/TPE pour la filière cosmétique, 84% de PME/TPE pour la filière hygiène et entretien). La filière du DPH en France représente 246 600 emplois en France. Cet encadrement protège leurs marges, favorise l’innovation et soutient l’emploi local sans coût pour l’État. Enfin cet amendement permet de corriger une incohérence de rédaction qui ciblait l’ensemble des PGC alors même que la disposition s’adresse aux seuls produits alimentaires et sa filière amont.
M. Travert
Amendement rédactionnel.
M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la publication d’un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires. Aujourd’hui, le rapport annuel de l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) présente des chiffres qui ne reflètent pas la réalité économique des distributeurs. Selon ces données, chaque année, les marges nettes sur certains rayons alimentaires seraient très faibles, voire négatives, comme le rayon boucherie (-2,2 € pour 100 € de chiffre d’affaires en 2022) ou les produits laitiers (0,3 €). Pourtant, ces résultats paraissent incohérents avec les niveaux de rentabilité observés dans la grande distribution. En effet, les distributeurs optimisent leur rentabilité en jouant sur les marges selon les produits : certains servent de produits d’appel pour attirer les consommateurs, tandis que d’autres, notamment sur les produits du quotidien, subissent des marges bien plus élevées. Ce système de péréquation des marges masque la réalité économique et empêche une juste répartition de la valeur tout au long de la chaîne alimentaire. De plus, l’OFPM montre que sur 100 € dépensés en alimentation par les consommateurs, seuls 6,4 € reviennent aux agriculteurs, contre 15,5 € pour la distribution. Ce déséquilibre illustre le faible retour de valeur pour les producteurs, alors même qu’ils assument la majorité des risques liés à la production. Enfin, la méthodologie actuelle de l’OFPM pose question. Elle comptabilise bien les charges spécifiques et communes aux rayons (loyer, personnel, publicité...), mais ne prend en compte que les revenus liés aux ventes de chaque rayon. Or, les distributeurs bénéficient aussi d’autres sources de revenus, comme les loyers des espaces commerciaux ou les effets d’attractivité générés par certains produits d’appel. Ces éléments, non intégrés aux calculs actuels, faussent l’évaluation des marges réelles. C’est pourquoi nous demandons qu’un organisme indépendant, doté d’une expertise économique et financière, analyse en toute objectivité la formation des marges dans la distribution alimentaire. Un rapport de l’IGF permettrait d’apporter la transparence nécessaire sur les marges réelles des distributeurs et d’éclairer les décisions des pouvoirs publics en faveur d’une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière. Cet amendement est issu d’un échange avec la FNSEA.
Tous les amendements ont été chargés