l'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
PromulguéLoi n°2025-337112 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la prolongation jusqu'en 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte (SRP+10) pour les produits alimentaires et pour animaux de compagnie, tout en conservant l'encadrement des promotions sur ces mêmes produits. Concrètement, cela aurait signifié que cette mesure, qui limite la baisse des prix de vente par les distributeurs, aurait pris fin en 2025 au lieu de 2028. Le rejet de cet amendement maintient donc le dispositif actuel jusqu'en 2028.
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