l'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
PromulguéLoi n°2025-337112 amendements
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En clair
L'amendement proposait de remplacer les amendes fixes (75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale) par une sanction proportionnelle de 2 % du chiffre d'affaires annuel en cas de non-respect des obligations de communication. Concrètement, cela aurait renforcé les pénalités pour les distributeurs et fournisseurs ne transmettant pas les documents demandés, avec un impact plus important pour la grande distribution.
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