l'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

En clair

L’amendement n°50 proposait de prolonger jusqu’au 15 avril 2028 l’encadrement des promotions pour les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en augmentant le seuil maximal autorisé de 34 % à 40 % du prix de vente. Ce changement aurait maintenu un cadre strict pour ces produits tout en assouplissant légèrement les règles commerciales entre distributeurs et entreprises. Il a finalement été rejeté par l’Assemblée nationale.